Abrogé10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 11 juillet 1963
L'honorariat du grade de contrôleur d'Etat peut être conféré aux contrôleurs d'Etat justifiant d'au moins cinq ans de fonctions en cette qualité.