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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 1

Créé le 1 avril 1999

Le contrôle économique et financier de l'Etat auquel sont soumis les entreprises et organismes visés au titre Ier du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 est exercé par les contrôleurs d'Etat conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret.
Le corps des contrôleurs d'Etat relève du ministre chargé de l'économie. Il en reçoit les instructions nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il lui rend compte de son activité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-436 du 9 mai 2005art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au lundi 9 mai 2005