Abrogé10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 1 avril 1999
Le contrôle économique et financier de l'Etat auquel sont soumis les entreprises et organismes visés au titre Ier du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 est exercé par les contrôleurs d'Etat conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret.
Le corps des contrôleurs d'Etat relève du ministre chargé de l'économie. Il en reçoit les instructions nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il lui rend compte de son activité.
Le corps des contrôleurs d'Etat relève du ministre chargé de l'économie. Il en reçoit les instructions nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il lui rend compte de son activité.