Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008