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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 6

Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963

La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre des finances et des affaires- économiques et du ministre des travaux publics et des transports, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008