Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963
Les ressources de la caisse comprennent :
1° Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre des finances et des affaires économiques ;
2° Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;
3° Des ressources de trésorerie.