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Décret n°63-585 du 20 juin 1963

Article 4

Abrogé13 août 2008

Créé le 23 juin 1963

Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur les points suivants :

Budget et compte financier.

Montant et caractéristiques des emprunts à émettre.

Affectation du produit des emprunts.

Etablissement des comptes annuels.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008

En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008