Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963
Aucune création d'emploi ne pourra résulter de l'institution de la caisse nationale des autoroutes.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008