Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963
Le cautionnement déjà constitué par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations garantit également les opérations que celui-ci est appelé à faire pour la caisse nationale des autoroutes.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008