Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963
La comptabilité de la caisse nationale des autoroutes est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008