Abrogé13 août 2008
Créé le 23 juin 1963
Il est institué une caisse nationale des autoroutes, établissement publie national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Décret n°63-585 du 20 juin 1963
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 août 2008
En vigueur du dimanche 23 juin 1963 au mardi 12 août 2008