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Décret n°63-393 du 10 avril 1963

Article 7

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Article 7

L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre du remembrement et qui font l'objet d'apports en vue de ce remembrement ; la répartition se fait proportionnellement à la valeur en productivité de ces terrains.

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Créé le 18 avril 1963 · Abrogé le 12 décembre 1992

L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre du remembrement et qui font l'objet d'apports en vue de ce remembrement ; la répartition se fait proportionnellement à la valeur en productivité de ces terrains.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 avril 1963 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance