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Décret n°63-393 du 10 avril 1963

Article 2

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Article 2

DECR. 221 du 10 mars 1981 : le préfet constitue d'office, dans chacune des communes désignées en vertu de l'article 1er ci-dessus, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1er bis du code rural.

Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.

Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour sièger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 1963 · Abrogé le 12 décembre 1992

DECR. 221 du 10 mars 1981 : le préfet constitue d'office, dans chacune des communes désignées en vertu de l'article 1er ci-dessus, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1er bis du code rural.

Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.

Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour sièger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du jeudi 18 avril 1963 au mardi 10 mars 1981

Source : Légifrance