Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 18 avril 1963 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le ministre de l'agriculture, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.