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Décret n°63-393 du 10 avril 1963

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 avril 1963 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre de l'agriculture, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 avril 1963 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance