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Décret n°63-326 du 27 mars 1963

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.

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Créé le 1 mai 1961 · Abrogé le 14 juin 2015

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 1961 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance