Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 1 mai 1961
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°63-326 du 27 mars 1963
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du lundi 1 mai 1961 au samedi 13 juin 2015
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.