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Décret n°63-301 du 19 mars 1963

Article 20

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Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après cette publication.

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Créé le 24 mai 1963 · Abrogé le 7 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après cette publication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 1963 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance