Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 24 mai 1963
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après cette publication.