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Décret n°63-280 du 19 mars 1963

Article 1

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Article 1

La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne :

1° Les fonctionnaires nommés par décret ;

2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat ou des administrations assimilées ;

3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de carrière dans la fonction publique

Résumé. La loi précise comment les nominations et promotions des fonctionnaires sont publiées au Journal officiel.

La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne :

1° Les fonctionnaires nommés par décret ;

2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat ou des administrations assimilées ;

3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 31 juillet 2026

En résumé. La publication des nominations, promotions et retraites de certains fonctionnaires dans le Journal officiel est étendue aux services déconcentrés, remplaçant la mention précédente des services extérieurs.

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance