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Décret n°63-280 du 19 mars 1963

Abrogé1 août 2026par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 4 avril 1991 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle de certains fonctionnaires des services extérieurs et des établissements relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
Arrêté du 27 septembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 juillet 1963 EN APPLICATION DE L'ART. 1ER (PAR. 3) DU DECRET 63280 DU 19-03-1963 SERONT PUBLIEES AU JO. LES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES INSPECTEURS GENERAUX, LES DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX, LES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE HORS SERIE

Met en application

  • Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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