Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :

un représentant du ministre de l'intérieur ;

un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

un représentant du ministre chargé de la santé ;

un représentant du ministre chargé du travail ;

un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;

un représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire ;

un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire.

Le président peut désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

La section permanente s'adjoint un représentant du ministre dont relève l'installation qui est examinée, lorsque ce ministre n'est pas représenté de façon permanente au sein de la section.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La section permanente est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l'article 3 bis ainsi que les avis sur les demandes d'autorisation nécessaires en application de l'article 6, en cas de changement d'exploitant, de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions imposées ou de modifications du périmètre.

La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 novembre 2007

Créé le 14 décembre 1963 · Abrogé le 4 novembre 2007

Il est créé, au sein de la commission, une section permanente qui comprend le président, le vice-président, le secrétaire permanent de la commission et les membres suivants désignés par le président parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission :

  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
  • un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant du ministre chargé du travail ;
  • un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
  • un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
  • un représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire ;
  • un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire.

Le président peut désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

La section permanente s'adjoint un représentant du ministre dont relève l'installation qui est examinée, lorsque ce ministre n'est pas représenté de façon permanente au sein de la section.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La section permanente est compétente de plein droit pour émettre, au nom de la commission, les avis prévus à l'article 3 bis ainsi que les avis sur les demandes d'autorisation nécessaires en application de l'article 6, en cas de changement d'exploitant, de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions imposées ou de modifications du périmètre.

La commission peut également renvoyer à la section permanente, pour émettre en son nom un avis, les autres demandes qui lui sont soumises et ne présentant pas de difficultés particulières.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au samedi 3 novembre 2007

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au lundi 20 mars 2006

En vigueur du samedi 21 avril 1990 au mercredi 20 juillet 1994

En vigueur du samedi 14 décembre 1963 au vendredi 20 avril 1990

Source : Légifrance