Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963

Article 1

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Article 1

Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.

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Abrogé4 novembre 2007

Créé le 14 décembre 1963 · Abrogé le 4 novembre 2007

Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.

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Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007

En vigueur du samedi 14 décembre 1963 au samedi 3 novembre 2007

Source : Légifrance