Abrogé4 novembre 2007
Créé le 14 décembre 1963
Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.
Créé le 14 décembre 1963
Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007
En vigueur du samedi 14 décembre 1963 au samedi 3 novembre 2007
Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.