Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963

Article 1

Abrogé4 novembre 2007

Créé le 14 décembre 1963

Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2007

En vigueur du samedi 14 décembre 1963 au samedi 3 novembre 2007

Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire.