Abrogé par Décret n°78-486 du 31 mars 1978 - art. 6 (Ab) JORF 2 avril 1978
Créé le 3 décembre 1963 · Abrogé le 2 avril 1978
La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article premier du décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.