Abrogé par Décret n°78-486 du 31 mars 1978 - art. 6 (Ab) JORF 2 avril 1978
Créé le 3 décembre 1963 · Abrogé le 2 avril 1978
La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.
Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.