Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963

Article 4

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Article 4

La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.

Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.

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Créé le 3 décembre 1963 · Abrogé le 2 avril 1978

La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.

Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 1963 au samedi 1 avril 1978

Source : Légifrance