Abrogé par Décret n°78-486 du 31 mars 1978 - art. 6 (Ab) JORF 2 avril 1978
Créé le 3 décembre 1963 · Abrogé le 2 avril 1978
La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.
La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.