Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963

Article 3

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Article 3

La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.

La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.

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Créé le 3 décembre 1963 · Abrogé le 2 avril 1978

La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.

La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 1963 au samedi 1 avril 1978

Source : Légifrance