Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963

Article 1

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Article 1

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers du budget, et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.

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Créé le 3 décembre 1963 · Abrogé le 2 avril 1978

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers du budget, et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 1963 au samedi 1 avril 1978

Source : Légifrance