Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 7

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1960-06-15

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-1791 du 31 décembre 2005art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Le centre créé par l'arrêté interministériel du 15 juin 1960 relatif à l'examen des demandes d'avantages financiers pour les opérations d'adaptation, de reconversion et de décentralisation industrielle est rattaché au délégué.