Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 7

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Article 7

Le centre créé par l'arrêté interministériel du 15 juin 1960 relatif à l'examen des demandes d'avantages financiers pour les opérations d'adaptation, de reconversion et de décentralisation industrielle est rattaché au délégué.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1960-06-15

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance