Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006
Créé le 15 février 1963
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°63-112 du 14 février 1963
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2005-1791 du 31 décembre 2005art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006
En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.