Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 14 novembre 1964 MONTANT DES PRIMES DE DEPART ET D'INSTALLATION ET DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEMENAGEMENT PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 631044 DU 17 OCTOBRE 1963
Arrêté du 21 octobre 1964 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES PREVUS AU DECRET 631044 DU 17 OCTOBRE 1963 ET ADMIS A EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE