Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963
COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 (6E AL.) DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, RELATIF A L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.
Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963
Modifié parDécret n°65-582 du 15 juillet 1965Décret n°66-957 du 22 décembre 1966Décret n°66-957 du 22 décembre 1966art. 19, v. init.Décret n°69-189 du 26 février 1969