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Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963

COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES

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PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 (6E AL.) DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, RELATIF A L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.

Décret n°63-1044 du 17 octobre 1963

Modifié parDécret n°65-582 du 15 juillet 1965Décret n°66-957 du 22 décembre 1966Décret n°66-957 du 22 décembre 1966art. 19, v. init.Décret n°69-189 du 26 février 1969