Abrogé1 janvier 2009
Créé le 22 août 1962
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.