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Décret n°62-993 du 18 août 1962

Article 23

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Article 23

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 août 1962 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 1962 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance