Décret n°62-975 du 13 août 1962

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctions d'agent comptable

Créé le 20 août 1962

L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.

Il est soumis aux obligations définies par ces mêmes textes.

En vigueur depuis le lundi 20 août 1962

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctions d'agent comptable
Article 1