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Décret n°62-975 du 13 août 1962
portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 59-1227 du 27 octobre 1959 relatif à l'organisation de l'école centrale des arts et manufactures ;
Vu le décret n° 62-946 du 11 août 1962 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1962.
LOUIS JOXE.
Par le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, pour le Premier ministre et par délégation ;
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale,
PIERRE SUDREAU.
En vigueur depuis le lundi 20 août 1962