Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1998
Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995
Arrêté du 15 avril 1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables pour 1994