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Décret n°62-840 du 19 juillet 1962

Article 2

Abrogé12 août 1992

Créé le 24 juillet 1962

La protection médico-sociale maternelle et infantile constitue un service départemental. Pour le fonctionnement de ce service, le département est divisé en circonscriptions, par délibération du conseil général prise sur proposition du préfet, après consultation du directeur départemental de la santé. Chaque circonscription est elle-même divisée, suivant la même procédure, en un certain nombre de secteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 août 1992

En vigueur du mardi 24 juillet 1962 au mardi 11 août 1992