Abrogé12 août 1992
Créé le 24 juillet 1962
Les obligations imposées aux assistantes sociales par l'article L. 166 du code de la santé publique incombent également aux puéricultrices.
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 août 1992
En vigueur du mardi 24 juillet 1962 au mardi 11 août 1992