Décret n°62-756 du 30 juin 1962

Article 3

Créé le 7 juillet 1962

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne exercent la profession d'hôtelier en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions fixées par la législation en vigueur dans les territoires d'outre-mer à l'égard des nationaux français, nonobstant toutes dispositions contraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 1962