Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 29 juin 1962
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°62-729 du 29 juin 1962
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-583 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
En vigueur du vendredi 29 juin 1962 au lundi 23 avril 2007
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.