Décret n°62-660 du 6 juin 1962

Article 3-3

Créé le 13 octobre 2024

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2024

Créé parDécret n°2024-927 du 10 octobre 2024art. 1

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.