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Décret n°62-479 du 14 avril 1962

Article 17

Abrogé28 avril 2002

Créé le 18 avril 1962

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

En vigueur du mercredi 18 avril 1962 au samedi 27 avril 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.