Abrogé par Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab) JORF 28 avril 2002
Créé le 5 avril 1967
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ainsi qu'à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques.
Le délégué général au district de la région de Paris ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les préfets de la région parisienne ou leurs représentants ont accès aux séances du conseil d'administration, et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux de toutes les délibérations leur sont adressés.