Décret n°62-439 du 14 avril 1962

Article 7

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Article 7

Les régimes d'assurance vieillesse de non-salariés peuvent être autorisés par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques à imputer sur les avantages servis par eux au titre de l'article L. 658 du code de la sécurité sociale les sommes mises à leur charge en cas d'augmentation du minimum prévu à l'article L. 652 dudit code.

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Créé le 15 avril 1962 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les régimes d'assurance vieillesse de non-salariés peuvent être autorisés par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques à imputer sur les avantages servis par eux au titre de l'article L. 658 du code de la sécurité sociale les sommes mises à leur charge en cas d'augmentation du minimum prévu à l'article L. 652 dudit code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 1962 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance