Décret n°62-439 du 14 avril 1962

Article 2

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Article 2

En cas de révision du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation complémentaire visée à l'alinéa c de l'article 625 et l'alinéa b de l'article L. 628 du code de la sécurité sociale peut être imputée, à due concurrence, sur l'augmentation dudit taux.

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Créé le 15 avril 1962 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas de révision du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation complémentaire visée à l'alinéa c de l'article 625 et l'alinéa b de l'article L. 628 du code de la sécurité sociale peut être imputée, à due concurrence, sur l'augmentation dudit taux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 1962 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance