Transféré par Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12
Créé le 13 avril 1962 · Transféré le 1 janvier 2012
Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.