Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2012

Créé le 13 avril 1962 · Transféré le 1 janvier 2012

Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance