Abrogé7 mars 2009
Créé le 4 avril 1962
Lorsque le prestataire est locataire de l'immeuble, l'état des lieux se rapportant aux travaux d'amélioration ou de transformation est établi en sa présence ainsi qu'en présence du propriétaire dûment convoqué ou de leurs représentants respectifs.
Les usufruitiers ou les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation, s'il en existe, doivent également être convoqués pour assister, en personne ou par représentant à l'établissement de l'état des lieux.
Les usufruitiers ou les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation, s'il en existe, doivent également être convoqués pour assister, en personne ou par représentant à l'établissement de l'état des lieux.