Abrogé7 mars 2009
Créé le 4 avril 1962
1 version
Décret n°62-367 du 26 mars 1962
Titre III : Effet de la réquisition sur les contrats d'assurance
Abrogé7 mars 2009
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Titre III : Effet de la réquisition sur les contrats d'assurance
Article 49, 50, 51