Décret n°62-367 du 26 mars 1962

Article 36

Créé le 4 avril 1962

Les indemnités complémentaires prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et les conditions dans lesquelles elles peuvent être allouées sont déterminées aux articles 17 à 22, 29, 31, 34 et 35 du présent décret.

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En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009