Abrogé7 mars 2009
Créé le 4 avril 1962
Les indemnités complémentaires prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et les conditions dans lesquelles elles peuvent être allouées sont déterminées aux articles 17 à 22, 29, 31, 34 et 35 du présent décret.