Décret n°62-367 du 26 mars 1962

Article 2

Créé le 4 avril 1962

La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.
A toute époque, l'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles par nature, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-254 du 4 mars 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009