Décret n°62-367 du 26 mars 1962

Article 12

Créé le 4 avril 1962

L'ordre de réquisition d'usage ou de services d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole peut être notifié soit au siège social, soit au lieu où se trouve l'établissement requis. L'ordre de réquisition donné au siège social peut viser, non seulement le siège social, mais tout ou partie des exploitations qui en dépendent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009