Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 1

Créé le 12 mars 1962

Les Français rapatriés dans les conditions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 peuvent bénéficier des prestations suivantes :
Les prestations de retour ;
Les prestations de subsistance ;
Les prestations de reclassement ;
Les prestations sociales.

Effets de cet article

cite

Loi 61-1439 1961-12-26 Décret n°62-261 du 10 mars 1962art. 37 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mars 1962

Les Français rapatriés dans les conditions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 peuvent bénéficier des prestations suivantes :

Les prestations de retour ;

Les prestations de subsistance ;

Les prestations de reclassement ;

Les prestations sociales.