Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962

Article 5

Créé le 4 décembre 1962

Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre de l'agriculture, avec la police de leurs eaux, la gestion des sections de voies d'eau domaniales énumérées aux tableaux B et F annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1962