Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 30 mars 1969
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.